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assez cadré, par exemple pour déterminer si des cohabitants sont en couple ou non, un élément qui entre en compte dans le versement de prestations sociales comme le RSA. Titre : La Chasse à l'homme, réalisation : Édouard Molinaro, assisté de, costas Ferris. Or, en fixant des objectifs chiffrés de montants de fraude détectée dans le cadre des conventions dobjectifs et de gestion (COG) signées avec les organismes, lEtat les incite à avoir une définition extensive de la fraude. Elle saisit le juge. Sil a rempli toutes les conditions pour tre accepté, il a cependant demandé à ce que la raison de sa détention ne soit pas spécifiée. «Ce ciblage des contrôles conforte le préjugé selon lequel les personnes en situation de précarité fraudent massivement au mépris des réalités statistiques : si de plus nombreux indus sont identifiés concernant les bénéficiaires des minima sociaux, cest notamment parce quils sont plus contrôlés que les autres.». Il faut aussi avoir établi que les personnes concernées entretiennent «une relation affective notoire et permanente». Alors que la fraude aux prestations sociales est un sujet récurrent dans le débat public, elle reste très marginale. Il a d la prter souvent à ses amis du milieu cinématographique : on l'aperçoit dans Le Diable et les Dix Commandements, Le Glaive et la Balance, Les Bricoleurs, etc.

Mais dans la pratique, cette double caractéristique nest pas mise en uvre. Comme le relève le Défenseur des droits dans un rapport paru le jeudi 7 septembre 2017, la lutte contre la fraude aux prestations socialespeut entraner des abus préjudiciables aux usagers. Cest pourquoi la loi autorise les organismes à sanctionner eux-mmes la fraude. Certains organismes choisissent des critères discriminatoires comme le lieu de naissance Ainsi, mme si les contrôles aléatoires paraissent peu efficaces (car à trop grande échelle le Défenseur des droits préconise une réflexion sur les alternatives à lexploitation automatisée des données qui promeut sur une approche. Pour laider, ses parents lui font un virement régulier sur son compte bancaire. Cest laugmentation des saisines de lautorité indépendante sur cette question depuis 2014 qui la conduit à y consacrer un rapport. Elle sétait finalement terminée en Europe, o le jeune homme avait trouvé refuge. Elle a indiqué que pour sinscrire, Luka Magnotta avait d lui faire parvenir ses informations par le biais dun contact les prisonniers site de rencontre soumis en ligne nont pas accès à Internet et d débourser 35 dollars. Autre critère : labsence ou lirrégularité demploi ou des ressources.


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